« Divorce amiable » est le terme que beaucoup de personnes utilisent pour désigner un divorce ou une séparation qui se passe sans conflit majeur. En droit, ce mot recouvre en réalité deux procédures différentes, selon le niveau d'accord entre les époux.
Lorsque les époux sont d'accord sur tout (sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences) on parle juridiquement de divorce par consentement mutuel. C'est la forme la plus rapide et la plus autonome, puisqu'elle ne nécessite pas, en principe, de passage devant un juge.
En savoir plus → Accord partielLorsque les époux sont d'accord pour se séparer, mais pas encore sur toutes les conséquences, une autre voie existe : le divorce accepté. Il s'agit d'une procédure qui passe devant le juge aux affaires familiales uniquement pour les points restant à trancher, sans rouvrir le débat sur les causes de la séparation.
En savoir plus →Les deux époux sont d'accord pour divorcer et sur toutes les conséquences de la séparation.
Chaque époux est représenté par son propre avocat. Un seul avocat pour les deux est interdit par la loi.
Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge, auquel cas une audience devient nécessaire.
De la première consultation au dépôt chez le notaire. Découvrez les 6 étapes de cette procédure, ses délais et son coût.
Voir la procédure complète → Accord partielVous êtes d'accord pour divorcer mais pas sur tout ? Découvrez comment le juge intervient uniquement sur les points non résolus.
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Ce que le divorce amiable permet
Quand le divorce amiable ne convient pas
À retenir
Dans le langage courant, oui, on les confond souvent. Juridiquement, le consentement mutuel est une procédure précise, qui suppose un accord total. D'autres formes de séparation apaisée existent lorsque l'accord n'est pas encore complet.
Oui. Si le dialogue devient plus difficile en cours de procédure, votre avocate adapte la stratégie à la nouvelle situation. Une procédure amiable n'engage pas définitivement, elle reste ajustable tant qu'aucun acte définitif n'a été signé.
>Non, bien au contraire. Chaque époux reste assisté de son propre avocat, précisément pour que l'accord trouvé soit équilibré et réellement protecteur pour chacun. Amiable ne veut pas dire sans défense, cela signifie sans affrontement inutile.
Une fois déposée chez le notaire, la convention a force exécutoire. Certaines dispositions peuvent cependant être révisées ultérieurement (notamment la pension alimentaire ou les modalités de garde) si les circonstances changent de façon significative, par voie judiciaire ou à l'amiable entre les parties.
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