Vous et votre conjoint êtes d'accord pour vous séparer et sur les conditions de cette séparation ? Le divorce par consentement mutuel est, dans la majorité des cas, la voie la plus rapide, la plus économique et la plus apaisée pour tourner cette page ensemble. Le Cabinet Majeli Avocat vous accompagne dans votre divorce ou votre séparation et vous explique comment cela se passe concrètement.
Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
Aucun enfant mineur ne souhaite être entendu par un juge.
Aucun des époux n'est placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle).
Premier rendez-vous avec votre avocate
Maître Goursaud fait le point sur votre situation patrimoniale et familiale, vous explique vos droits et vos options, et identifie les points à clarifier avec votre conjoint avant de lancer la procédure.
Dès la première semaineÉchanges entre les deux avocats
Les deux avocats élaborent ensemble un projet de convention de divorce, le document qui formalise votre accord sur toutes les conséquences de la séparation : biens, logement, enfants, pension alimentaire.
2 à 6 semaines selon la complexitéDélai de réflexion de 15 jours
Le projet de convention est envoyé à chaque époux. Un délai légal de 15 jours minimum est imposé avant toute signature. Ce temps vous permet de lire, de relire et de poser toutes vos questions à votre avocate.
Délai légal obligatoireSignature de la convention
Après le délai de réflexion, les deux époux et leurs avocats respectifs signent la convention lors d'un rendez-vous commun. La signature engage définitivement les deux parties.
Rendez-vous de signatureDépôt chez le notaire
La convention est transmise à un notaire qui lui donne force exécutoire : elle devient officiellement applicable, comme le serait un jugement. Le divorce est prononcé à cette date et l'état civil est mis à jour.
Fin de la procédureLes délais
Lorsque les échanges se passent bien, un divorce par consentement mutuel peut aboutir en quelques semaines à quelques mois. Le délai dépend surtout du temps nécessaire pour s'accorder sur les modalités, notamment lorsqu'il y a un patrimoine à partager ou des enfants.
Le coût
Le coût varie selon la complexité du dossier. Maître Goursaud vous communique un devis clair dès le premier rendez-vous, avant tout engagement de votre part. La convention d'honoraires est signée avant le début de la mission.
→ Analyser l'impact de la séparation sur vos impôts et votre situation financière personnelle.
→ Anticiper les conséquences sur votre retraite selon les choix faits dans la convention.
→ Organiser la vie quotidienne avec vos enfants de façon claire et durable.
→ S'assurer que vous signez en toute connaissance de cause, sans mauvaise surprise dans les mois qui suivent.
Non. Un accord complet est nécessaire, sur le principe du divorce comme sur toutes ses conséquences. Un désaccord, même limité, oriente vers une autre procédure, parfois seulement le temps de trouver un terrain d'entente.
Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu ou s'il y a un élément d'extranéité. Dans ce cas, c'est le juge qui homologue votre convention, c'est-à-dire qu'il la valide officiellement.
>Non, la loi impose que chaque époux soit assisté de son propre avocat, précisément pour garantir que les intérêts de chacun soient défendus de façon indépendante.
Une fois déposée chez le notaire, la convention a force exécutoire. Certaines dispositions peuvent être révisées ultérieurement, notamment la pension alimentaire ou les modalités de garde, si les circonstances changent de façon significative, par voie judiciaire ou à l'amiable entre les parties.
Loire-Atlantique (44)
Vendée (85) & Mayenne (53)
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