Défense et assistance des mineurs à Nantes

Parce que l’enfant plus que les autres justiciables a besoin d’un avocat formé pour recevoir sa parole et défendre ses intérêts devant la justice.

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Les mineurs peuvent être confrontés à la justice dans le cadre des procédures familiales mais également dans le domaine pénal. L'assistance des mineurs requiert une formation spécialisée permettant une défense et une assistance en adéquation avec leur âge et leurs capacités d'appréhension de la situation.

Le mineur a droit dans le cadre de ses relations avec la justice à être assisté par son propre avocat. Lorsqu’un conflit d’intérêt existe entre le mineur et ses parents, l’avocat sera indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cadre des affaires familiales : Le mineur doit être informé de son droit d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales à chaque fois qu'il est concerné par une procédure déjà engagée par les adultes :

quand les parents du mineur se séparent, le mineur peut donner son avis sur l'endroit où il souhaite vivre et sur la manière dont il souhaite que la garde soit partagée,

quand les grands-parents forment une demande visant à ce que le mineur vienne le week-end ou en vacances chez eux et que les parents ne sont pas d'accord.

La loi ne prévoit pas d'âge minimum mais précise que pour être entendu par le Juge, un mineur doit être capable de discernement. Le juge est obligé d'entendre le mineur âgé de plus de 13 ans lorsque la demande porte sur :

le changement de prénom du mineur,
le changement de nom du mineur,
l'adoption du mineur.

Dans les autres cas le mineur à le droit d'être entendu mais ça n'est pas une obligation.

Dans le cadre pénal :

1° Mineur victime d'une infraction

Le mineur peut être assisté d'un avocat lorsqu'il est victime d'une infraction. Le mineur n'ayant pas la capacité juridique, il ne peut se constituer partie civile. C'est son représentant légal, le plus souvent ses parents qui en ont la possibilité.

2° Mineur auteur d'une infraction

Le mineur est responsable pénalement de ses actes. Un mineur peut être placé en garde à vue, mis en examen et jugé devant le Tribunal pour enfants.

Dans le cadre de ces procédures le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.

Le Cabinet intervient également dans le cadre :

Dans le cadre des mesures d'assistance éducative :

Le Juge des Enfants peut être saisi à la demande du Procureur ou suite à une information préoccupante quand la sécurité de l’enfant est menacée.

Le Juge des Enfants, convoque le plus souvent le mineur en âge d’être entendu afin qu’il puisse s’exprimer sur la mesure envisagée en présence de son avocat.

Les mesures envisagées peuvent être notamment des mesures d’assistance éducatives en milieu ouvert ou des mesures de placement.

Pourquoi avoir recourt à un avocat d’enfant ?

Avoir recourt à un avocat d’enfant permet à l’enfant d’être entendu et accompagné par un professionnel formé à accueillir la parole de l’enfant. Cet avocat est tenu au secret professionnel, il ne divulguera aucune information que le mineur a pu lui confier, ni au juge, ni aux parents.

L’avocat d’enfant prépare avec le mineur son audition et l’accompagne à chaque instant. Il l’informe sur ses droits et sur ce qu’il peut attendre de cette audition par le juge. L’avocat d’enfant est aussi à même de d’apprécier le discernement de l’enfant et son accord ‘être ou non entendu par le juge.

L’accompagnement par un avocat d’avocat permet d’avoir l’assurance que les droits du mineur seront défendus en toute indépendance, sans conflit d’intérêt avec les parents.

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La facturation au temps passé nous permet aussi de vous proposer un accompagnement sur-mesure, qui s'adapte à vos besoins.

Le cabinet Majeli Avocat est susceptible d'accepter les dossiers à l'aide juridictionnelle, après étude de votre dossier. Nous travaillons également dans le cadre des contrats de protection juridique.

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Derniers avis

    
 
 
       Publié sur Google  
    L L 
 26 Janvier 2026
 
 
  Maître s'est occupé de mon divorce, avec  des situations très compliquées. Elle est très à l'écoute, comprend nos difficultés et craintes. Elle est de plus réactive dans des situations d'urgence. Un grand merci ainsi qu'à votre équipe, qui a été aussi un vrai soutien moral.
  
 
      Publié sur Google  
    C V 
 14 Janvier 2026
 
 
  Jamais je n'ai regretté mon choix d'avocat. vous avez été le seul avocat qui m'a demandé "et vous que voulez vous?". Ca parait anodin mais ce sont des mots tellement fort quand tout s'écroule. Maitre Goursaud m'a redonné le droit de choisir et d'exister. Je vous remercie infiniment pour le merveilleux travail, la disponibilité, la bienveillance et l'accompagnement dans les diverses procédures. Je ne suis pas allée chercher le prix mais la valeur humaine, la disponibilité, el soutien et le merveilleux travail. Je mesure la chance que j'ai d'être aussi bien accompagnée. Vous êtes ma boussole, celle qui indique le Nord quoiqu'il arrive pour retrouver le chemin de la liberté. Même dans les sentiers les plus sombres vous avez su trouver les mots pour garder le cap. Une nouvelle page lumineuse s'offre enfin à moi avec un cadre fixe et cela n'a pas de prix! Merci également à l'équipe qui vous accompagne pour leur professionnalisme. Quand on appel ou on vient vous voir, on sent que l'on est pas juste un numéro de dossier mais bien plus. Je ne peux que recommander Majeli Avocat!
  
 
      Publié sur Google  
    S T 
 28 Septembre 2025
 
 
  Très bien
  
 
      Publié sur Google  
    M J 
 25 Septembre 2025
 
 
  Sur recommandation, j'ai sollicité Maître Goursaud qui a été remarquable. Son approche est très professionnelle et profondément humaine. Elle m'a apporté des conseils clairs et pertinents, ce qui est très rassurant dans les situations difficiles. Egalement, au moment de l'audience, j'ai particulièrement apprécié la posture de Maître Goursaud, parfaitement posée, claire, affirmée à la fois avec du relief et une grande justesse. Je me suis sentie en confiance tout au long de la procédure et de l'audience. J'ai été vraiment bien accompagnée, par Maître Goursaud et son équipe particulièrement réactive et disponible. Notamment Mme Bernard a toujours su être à l'écoute et répondre à mes questions tout au long de la procédure. Un grand merci à vous, pour avoir apporté votre professionnalisme et un vrai soutien dans ces démarches. Je ne peux que vous recommander.
  
 
      Publié sur Google  
    M  
 13 Septembre 2025
 
 
  😀
  
 
      Publié sur Google  
    T B 
 2 Août 2025
 
 
  4 eme avocate que je consulte pour s occuper de mes affaires et vraiment rien à redire comparer aux autres.. très réactive au appel et e-mail, à l écoute, arrangeante financièrement, et surtout très compétentes sur la défense de mes droits et intérêt face au juges et avocat adverses. Certes le taux horaires peut faire peur mais il est largement justifié et le nombres d heures facturés pas si élevé..
  
 
      Publié sur Google  
    J T 
 20 Juin 2025
 
 
  Maître Goursaud est tout simplement extraordinaire, en même pas 15 jours j’ai pu récupérer mon petit garçon que je n’avais pas vu depuis 6 mois ! Son expérience et ses connaissances de la famille ont été au delà de mes attentes merci encore
  
 
      Publié sur Google  
    S A 
 4 Avril 2025
 
 
  J’ai choisi Maître Goursaud après plusieurs consultations avec d’autres confrères, et je ne regrette absolument pas ce choix. Ce qui m’a convaincue dès le départ, c’est son approche à la fois juridiquement solide et profondément humaine en une période ou j'ai été particulierement vulnérable. Aujourd’hui, trois ans après le lancement de la procédure et à la prononciation du jugement, je peux dire que j’ai été parfaitement accompagnée. Maître Goursaud est réactive, efficace, impliquée et toujours à l’écoute. Elle a su me conseiller avec justesse, tout en faisant preuve de bienveillance à chaque étape. Je la recommande sincèrement pour son professionnalisme, sa disponibilité et la qualité de son suivi. Une vraie valeur sûre. Je souligne également, l'amabilité et le professionnalisme de son équipe, particulierement son assistance. Encore merci !

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