Défense et assistance des mineurs à Nantes

Parce que l’enfant plus que les autres justiciables a besoin d’un avocat formé pour recevoir sa parole et défendre ses intérêts devant la justice.

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Les mineurs peuvent être confrontés à la justice dans le cadre des procédures familiales mais également dans le domaine pénal. L'assistance des mineurs requiert une formation spécialisée permettant une défense et une assistance en adéquation avec leur âge et leurs capacités d'appréhension de la situation.

Le mineur a droit dans le cadre de ses relations avec la justice à être assisté par son propre avocat. Lorsqu’un conflit d’intérêt existe entre le mineur et ses parents, l’avocat sera indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cadre des affaires familiales : Le mineur doit être informé de son droit d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales à chaque fois qu'il est concerné par une procédure déjà engagée par les adultes :

quand les parents du mineur se séparent, le mineur peut donner son avis sur l'endroit où il souhaite vivre et sur la manière dont il souhaite que la garde soit partagée,

quand les grands-parents forment une demande visant à ce que le mineur vienne le week-end ou en vacances chez eux et que les parents ne sont pas d'accord.

La loi ne prévoit pas d'âge minimum mais précise que pour être entendu par le Juge, un mineur doit être capable de discernement. Le juge est obligé d'entendre le mineur âgé de plus de 13 ans lorsque la demande porte sur :

le changement de prénom du mineur,
le changement de nom du mineur,
l'adoption du mineur.

Dans les autres cas le mineur à le droit d'être entendu mais ça n'est pas une obligation.

Dans le cadre pénal :

1° Mineur victime d'une infraction

Le mineur peut être assisté d'un avocat lorsqu'il est victime d'une infraction. Le mineur n'ayant pas la capacité juridique, il ne peut se constituer partie civile. C'est son représentant légal, le plus souvent ses parents qui en ont la possibilité.

2° Mineur auteur d'une infraction

Le mineur est responsable pénalement de ses actes. Un mineur peut être placé en garde à vue, mis en examen et jugé devant le Tribunal pour enfants.

Dans le cadre de ces procédures le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.

Le Cabinet intervient également dans le cadre :

Dans le cadre des mesures d'assistance éducative :

Le Juge des Enfants peut être saisi à la demande du Procureur ou suite à une information préoccupante quand la sécurité de l’enfant est menacée.

Le Juge des Enfants, convoque le plus souvent le mineur en âge d’être entendu afin qu’il puisse s’exprimer sur la mesure envisagée en présence de son avocat.

Les mesures envisagées peuvent être notamment des mesures d’assistance éducatives en milieu ouvert ou des mesures de placement.

Pourquoi avoir recourt à un avocat d’enfant ?

Avoir recourt à un avocat d’enfant permet à l’enfant d’être entendu et accompagné par un professionnel formé à accueillir la parole de l’enfant. Cet avocat est tenu au secret professionnel, il ne divulguera aucune information que le mineur a pu lui confier, ni au juge, ni aux parents.

L’avocat d’enfant prépare avec le mineur son audition et l’accompagne à chaque instant. Il l’informe sur ses droits et sur ce qu’il peut attendre de cette audition par le juge. L’avocat d’enfant est aussi à même de d’apprécier le discernement de l’enfant et son accord ‘être ou non entendu par le juge.

L’accompagnement par un avocat d’avocat permet d’avoir l’assurance que les droits du mineur seront défendus en toute indépendance, sans conflit d’intérêt avec les parents.

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La facturation au temps passé nous permet aussi de vous proposer un accompagnement sur-mesure, qui s'adapte à vos besoins.

Le cabinet Majeli Avocat est susceptible d'accepter les dossiers à l'aide juridictionnelle, après étude de votre dossier. Nous travaillons également dans le cadre des contrats de protection juridique.

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• Droit de la famille et des personnes • Droit de la famille homoparentale • Droit pénal • Défense et assistance des mineurs • Modes alternatifs de règlements des conflits

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