Vous et votre conjoint reconnaissez tous les deux que le mariage est rompu, mais vous n’êtes pas d’accord sur toutes les conséquences du divorce ? Le divorce accepté est une forme de divorce contentieux adaptée à cette situation.
Par rapport au divorce par consentement mutuel
Le consentement mutuel demande un accord complet sur tout. Le divorce accepté ne demande que l'accord sur le principe de la rupture : les conséquences restent à trancher par le juge si nécessaire.
Par rapport au divorce pour faute
Le divorce pour faute suppose de prouver un manquement grave et de désigner un responsable. Le divorce accepté ne suppose ni preuve ni responsable : personne n'a tort, ce qui apaise souvent les échanges.
Le dépôt de l'assignation en divorce
Comme pour tout divorce contentieux, votre avocate saisit officiellement le tribunal par une assignation qui fixe les demandes et le fondement retenu.
Ouverture de la procédureLa signature de la déclaration d'acceptation
Les deux époux signent une déclaration constatant leur acceptation du principe de la rupture. Ce document peut être signé dès le début de la procédure ou en cours de route. Une fois actée, cette acceptation devient définitive : il n'est plus possible de revenir dessus, même en cas d'appel.
Étape clé et irrévocableLa phase de mise en état
Les avocats des deux parties échangent les documents et arguments. C'est une phase écrite au cours de laquelle votre avocate constitue et défend votre dossier pièce par pièce.
Échanges entre avocatsL'audience de plaidoirie et le jugement
Votre avocate défend vos intérêts devant le juge, qui rend ensuite sa décision sur les points de désaccord restants. Le jugement acte la rupture et fixe les mesures définitives.
Décision définitiveAvancer même en cas de désaccord partiel, sans attendre un accord total ni engager une procédure aussi longue qu'un divorce pour faute.
Éviter de rouvrir le passé du couple : le juge n'examine pas les raisons de la rupture, ce qui apaise souvent les échanges.
Garder la possibilité de trouver un accord en cours de route : si un accord complet se dessine, votre avocate peut réorienter vers un consentement mutuel.
Non, une fois signée et actée par le juge, cette acceptation est irrévocable, y compris en cas d'appel. C'est pourquoi votre avocate prend le temps de vérifier avec vous que cette décision est la bonne avant de la formaliser.
Non, c'est justement l'intérêt de cette procédure : seul l'accord sur le principe de la rupture est nécessaire. Les autres points, s'ils restent en désaccord, sont tranchés par le juge.
>Oui, si un accord complet se dessine en cours de route sur l'ensemble des conséquences, votre avocate peut réorienter la procédure vers un consentement mutuel.
Le juge fixe des mesures provisoires dès le début de la procédure (résidence, droit de visite, pension alimentaire), qui s'appliquent jusqu'au jugement définitif.
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