Votre conjoint refuse de divorcer ou reste injoignable, mais vous ne vivez plus ensemble depuis longtemps ? Cette procédure de divorce contentieux permet d’obtenir le divorce malgré l’absence d’accord de votre conjoint, sans avoir à prouver une faute.
Les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an au moment où le divorce est prononcé.
La séparation est établie sur le plan matériel et affectif : résidences distinctes, vies séparées.
La preuve peut être apportée par tout moyen : attestations, factures séparées, changement d'adresse.
→ Votre conjoint refuse tout dialogue et s'oppose au principe même du divorce.
→ Votre conjoint reste introuvable ou ne répond plus à aucune communication.
→ Vous souhaitez avancer malgré ce blocage, sans avoir à démontrer de faute ni à obtenir son accord préalable.
→ Vous vivez séparés depuis plus d'un an et souhaitez officialiser cette situation.
Le dépôt d'une assignation saisit officiellement le tribunal. Une audience d'orientation permet au juge de fixer des mesures provisoires applicables le temps de la procédure : résidence, pension alimentaire, logement. Les avocats échangent ensuite leurs pièces et arguments lors de la phase de mise en état, avant l'audience de plaidoirie et le jugement.
La particularité tient à la preuve à apporter : il s'agit uniquement de démontrer que la vie commune a cessé depuis au moins un an. Cette preuve peut être établie par tout moyen : attestations de proches, factures à des adresses distinctes, relevés bancaires séparés, ou changement d'adresse officiel.
Ce que ce fondement ne permet pas
Il ne peut pas, en lui-même, justifier des dommages et intérêts, c'est-à-dire une somme destinée à réparer un préjudice. Aucun tort n'est attribué à l'un ou l'autre époux.
Ce qu'il n'empêche pas
Il n'empêche pas de demander une prestation compensatoire si un écart de niveau de vie existe, ni de faire trancher les questions relatives aux enfants ou au partage des biens. Ces points sont examinés indépendamment du fondement retenu.
Non, une fois la séparation d'un an établie, le juge prononce le divorce sur ce fondement, même en l'absence d'accord de l'autre époux.
Non, seule la durée de la séparation compte. Contrairement au divorce pour faute, aucune explication ni preuve de manquement n'est nécessaire. Il suffit d'établir que les époux vivent séparément depuis au moins un an.
>Oui, ce fondement n'a pas d'effet sur le droit à une prestation compensatoire, qui s'apprécie indépendamment des raisons du divorce.
La preuve peut être apportée par tout moyen : attestations de proches, factures à des adresses distinctes, relevés bancaires, changement d'adresse officiel, bail ou titre de propriété au nom d'un seul époux. Votre avocate vous aide à identifier les éléments les plus solides pour votre dossier.
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