Fixation, révision ou non-paiement d’une pension alimentaire : ces situations touchent directement à l’équilibre quotidien de votre famille et aux besoins de vos enfants. Le Cabinet Majeli Avocat, votre avocat en droit de la famille et des personnes, vous accompagne pour trouver une solution adaptée à votre situation et vous en explique clairement chaque étape.
Les revenus du parent qui verse la pension alimentaire.
Le nombre d'enfants à charge pris en compte dans le calcul.
Le mode de résidence de l'enfant : garde exclusive chez un parent, ou résidence alternée entre les deux.
L'accord amiable
Vous pouvez trouver un accord amiable entre parents, que vous pouvez ensuite faire homologuer par le juge, c'est-à-dire faire valider officiellement, pour qu'il ait la même force qu'un jugement.
La décision du juge
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant. Dans les deux cas, une révision reste possible à tout moment si votre situation change de façon significative : perte d'emploi, évolution de revenus, ou nouveaux besoins de l'enfant.
L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, appelée ARIPA, peut intervenir pour récupérer les sommes dues, y compris directement auprès de l'employeur du parent défaillant ou de toute autre personne qui lui doit de l'argent.
Votre avocate vous accompagne dans ces démarches, ou dans une action judiciaire si nécessaire.
Il n'y a pas d'âge limite fixe : la pension est due tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment lorsqu'il poursuit des études.
Oui, la plupart des décisions prévoient une indexation annuelle automatique, c'est-à-dire une réévaluation calculée sur l'évolution du coût de la vie.
Oui, un accord amiable entre parents est possible. Il est toutefois recommandé de le faire homologuer, pour pouvoir le faire respecter plus facilement en cas de difficulté ultérieure.
Oui, la pension alimentaire reçue est en principe imposable pour celui qui la perçoit, et déductible des revenus pour celui qui la verse. Des règles spécifiques s'appliquent selon les situations. Votre avocate peut vous orienter vers un expert-comptable pour ce point.
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