L'audience devant le juge aux affaires familiales est passée. Vous avez attendu des mois pour cette date, vous avez exposé votre situation… et vous repartez sans décision. C'est normal : dans la grande majorité des dossiers, le juge ne tranche pas sur place. Il « met l'affaire en délibéré ». Voici ce que cela signifie, combien de temps cela dure en pratique, et ce que vous pouvez faire en attendant.
Le « délibéré » est le temps dont le juge a besoin pour relire le dossier, examiner les pièces et rédiger sa décision. Le code de procédure civile prévoit que, si le jugement ne peut pas être rendu immédiatement, le juge indique la date à laquelle il le sera. Notez bien cette date à la fin de l'audience : votre avocat la connaîtra aussi.
Le plus souvent, la décision est rendue « par mise à disposition au greffe » : personne n'est convoqué ce jour-là, la décision est simplement disponible à partir de cette date.
Aucun texte ne fixe de durée maximale. Le délai dépend surtout de la charge du tribunal et de la difficulté du dossier. À titre d'exemple, à Nantes, le délibéré est souvent d'environ un mois. Ce chiffre n'est qu'une indication : chaque tribunal a ses propres délais.
Un dossier peut demander plus de temps lorsque, par exemple :
Dans ces derniers cas, le juge peut rendre une première décision qui ordonne une mesure (enquête, expertise) et renvoyer à une audience ultérieure : la décision définitive arrive alors plus tard.
Il arrive que le juge « proroge » le délibéré, c'est-à-dire qu'il repousse la date annoncée. C'est frustrant, mais fréquent et sans conséquence sur le sens de la décision. Le code de procédure civile prévoit que les parties en sont averties, avec une nouvelle date. Le juge peut aussi, plus rarement, rouvrir les débats s'il estime qu'un point doit encore être discuté.
Si vous êtes assisté d'un avocat, c'est lui qui récupère la décision et vous la transmet, en général le jour même ou dans les jours qui suivent, avec ses explications. Sans avocat, le greffe vous la transmet.
Lisez la décision en entier, y compris la dernière partie (le « dispositif »), qui contient ce que le juge décide concrètement : résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension, date d'effet.
Pour l'essentiel des questions familiales, oui. Les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la garde des enfants, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et à la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire. Concrètement, elles s'appliquent même si l'autre parent fait appel.
Ce n'est pas le cas du prononcé du divorce lui-même : le divorce ne devient définitif qu'une fois les délais de recours expirés.
Vous pouvez en principe faire appel dans un délai d'un mois. Ce délai ne commence pas le jour du délibéré : il court à partir de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice. Certaines décisions ont un délai plus court : par exemple, en divorce, la décision sur les mesures provisoires peut être contestée dans un délai de 15 jours.
Le délai est bref : si la décision vous pose question, faites-la examiner rapidement par un avocat pour mesurer l'intérêt, les chances et le coût d'un appel.
Si l'attente vous pèse, notre article Attendre 18 mois avant une audience JAF : comment traverser la séparation sans s'épuiser donne des pistes concrètes pour tenir dans la durée.
Avant l'audience comme après la décision, Me Océane Goursaud vous accompagne à Nantes et Ancenis sur toutes les questions de droit de la famille : résidence des enfants et coparentalité, pension alimentaire, divorce et séparation. Elle vous aide à comprendre la décision, à la faire appliquer ou à évaluer l'opportunité d'un appel.
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Cet article donne des informations générales et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
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