Vous découvrez, parfois des années après votre mariage, un élément essentiel que vous ignoriez sur votre conjoint. Pouvez-vous encore demander la nullité du mariage ? La Cour de cassation vient de répondre avec une clarté qui laisse peu de place à l'interprétation.
À retenir en 30 secondes
Le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui rappelle, avec une netteté particulière, les règles de prescription applicables à la nullité du mariage pour vice du consentement. Un couple s'était marié le 23 septembre 2017. En décembre 2022, l'épouse engage une procédure de divorce. Le 26 juin 2023, l'époux l'assigne à son tour en nullité du mariage, invoquant une erreur sur les qualités essentielles de sa femme : il s'appuie sur un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 10 mai 2023, qui l'a condamnée pour des violences commises à son encontre.
La cour d'appel de Lyon juge cette demande irrecevable : le délai de cinq ans prévu par l'article 181 du Code civil avait couru depuis la date du mariage, soit depuis le 23 septembre 2022, bien avant que le jugement pénal ne révèle la cause invoquée. L'époux se pourvoit en cassation, estimant que le délai aurait dû courir à partir de cette révélation. La Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme la position de la cour d'appel.
L'article 180 du Code civil permet à un époux de demander la nullité du mariage lorsque son consentement a été vicié, notamment par une erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles. L'article 181 encadre cette action dans le temps : la demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Ce délai n'a pas toujours fonctionné ainsi. Dans sa version issue de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, l'article 181 prévoyait un point de départ alternatif : le délai de cinq ans pouvait courir soit à compter du mariage, soit à compter du jour où l'époux avait recouvré sa liberté ou reconnu son erreur. Cette seconde option, plus protectrice pour la personne découvrant tardivement la cause de nullité, a été supprimée par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Depuis cette réforme, l'article 181 ne retient qu'un seul point de départ : la date de célébration du mariage, quelle que soit la date à laquelle l'erreur est découverte.
Bon à savoir
Cette prescription de cinq ans ne concerne que la nullité relative, pour vice du consentement (erreur ou défaut de liberté). Les cas de nullité absolue, comme la bigamie ou l'inceste, obéissent à un régime différent, avec un délai de trente ans à compter du mariage (article 184 du Code civil).
Cet arrêt ne modifie pas la règle : il l'applique avec rigueur dans un contexte particulièrement délicat. La Cour de cassation énonce que, s'il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l'époux a reconnu l'erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription.
Concrètement, peu importe que la cause de nullité se révèle un an, cinq ans ou dix ans après le mariage : le compteur a commencé à courir le jour de la célébration. Dans cette affaire, la condamnation pénale révélant les violences subies par l'époux est intervenue le 10 mai 2023, soit après l'expiration du délai de cinq ans, déjà acquise depuis le 23 septembre 2022. L'action en nullité, engagée le 26 juin 2023, était donc prescrite avant même que l'élément invoqué à son soutien n'existe formellement.
Pour Maître Océane Goursaud, avocate en droit de la famille à Nantes et Ancenis, cet arrêt illustre une caractéristique propre au régime de la nullité du mariage, qui le distingue du droit commun de la prescription civile : en matière contractuelle classique, le délai de prescription court généralement à partir du jour où l'on a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir. Le législateur a fait, en 2008, un choix inverse pour le mariage : privilégier une date certaine et objective, quitte à priver certains époux de la possibilité d'agir pour des faits qu'ils ne pouvaient pas connaître au moment de se marier.
Vous vous interrogez sur la nullité de votre mariage ?
Maître Océane Goursaud peut analyser les délais applicables à votre situation et les voies encore ouvertes.
Non, sauf exception prévue par la loi. Dans l'affaire jugée, l'argument selon lequel le délai aurait dû être suspendu le temps de la procédure pénale a été écarté.
Oui. La prescription de la nullité n'a aucune incidence sur le droit de demander le divorce, y compris pour faute, sur le fondement des mêmes faits.
Non. Elle concerne uniquement la nullité relative pour vice du consentement (article 181). Les cas de nullité absolue obéissent à un délai de trente ans (article 184).
Une analyse individualisée de votre situation permet de déterminer les voies encore ouvertes, notamment le divorce pour faute, qui n'est pas soumis à ce délai de cinq ans.
Sources et références juridiques :
Vous vous interrogez sur la nullité de votre mariage ou sur les délais applicables à votre situation ? Le cabinet Majeli Avocat, sous la responsabilité de Maître Océane Goursaud, accompagne les habitants de Nantes et d'Ancenis dans l'analyse individualisée de leurs droits, qu'il s'agisse d'une action en nullité ou d'une procédure de divorce.
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