Le logement : qui reste, qui part, et selon quelles modalités s'il s'agit d'une location ou d'un bien détenu en indivision, c'est-à-dire possédé à plusieurs, chacun pour une part.
Les biens communs et les comptes joints, souvent gérés en indivision faute de contrat entre vous, doivent être partagés ou rachetés par l'un des partenaires.
Les dettes contractées ensemble restent dues même après la séparation et doivent être organisées entre les deux partenaires.
Les enfants communs : l'autorité parentale, la résidence, et la contribution de chacun à leur entretien et à leur éducation doivent être organisées, si ce n'est pas déjà fait.
Pas de prestation compensatoire
Le concubinage n'ouvre pas droit à une prestation compensatoire, ce mécanisme étant réservé au divorce. Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune solution n'existe en cas de déséquilibre créé par la vie commune.
Selon les situations, d'autres mécanismes juridiques peuvent être mobilisés. Votre avocate étudie avec vous ce qui est réellement applicable à votre cas particulier.
Les mêmes droits pour les enfants
Les règles relatives à l'autorité parentale, à la résidence de l'enfant et à la pension alimentaire s'appliquent de la même façon, que les parents soient mariés, pacsés ou en concubinage.
En cas de désaccord, un accord amiable homologué par le juge ou, à défaut, une décision du juge aux affaires familiales, permet de fixer ces règles clairement.
Non, aucune démarche légale n'est requise. Il est toutefois utile de formaliser par écrit les accords trouvés sur le logement, les biens ou les enfants, pour éviter les malentendus ultérieurs.
Non, il n'existe pas d'obligation alimentaire entre concubins. La pension alimentaire ne concerne que les enfants communs, indépendamment du statut du couple.
>Le bien est en principe partagé selon les quotes-parts inscrites à l'acte d'achat, c'est-à-dire la part que chacun détient sur le papier. En l'absence d'accord, le partage peut être demandé au juge.
Le PACS crée un cadre juridique entre les partenaires, avec des règles sur les biens et une procédure de dissolution formelle. Le concubinage n'offre aucun de ces cadres : tout repose sur la volonté des parties et les actes passés ensemble (achat, compte joint, etc.). La séparation après PACS suit donc des règles différentes.
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