Le divorce pour faute est une procédure de divorce contentieux qui peut être envisagée lorsque l’un des époux a manqué, de façon grave ou répétée, à ses devoirs et obligations du mariage. Cette procédure nécessite de pouvoir établir les faits invoqués et demande une préparation rigoureuse. Le Cabinet Majeli Avocat vous accompagne pour déterminer si cette voie est adaptée à votre situation et défendre vos intérêts.
Un adultère, c'est-à-dire une relation extraconjugale établie pendant le mariage.
Des violences physiques ou psychologiques exercées sur l'autre époux ou sur les enfants.
Un abandon du domicile conjugal sans raison légitime ni accord de l'autre époux.
Un manquement grave au respect dû à l'autre époux, de façon répétée et caractérisée.
→ Des témoignages de proches, de voisins ou de toute personne ayant connaissance des faits.
→ Des échanges écrits : messages, courriels, courriers attestant des comportements reprochés.
→ Des constats établis par un commissaire de justice, le professionnel habilité à constater officiellement certains faits.
→ Tout autre élément permettant d'établir la réalité et la gravité des faits invoqués.
Votre avocate vous aide à identifier les éléments utilisables et à les présenter de façon efficace, dans le respect de la loi et de la vie privée de chacun. Certains moyens de preuve sont irrecevables devant le juge : il est essentiel de ne pas agir seul avant d'avoir consulté.
Les dommages et intérêts
Lorsque le juge reconnaît officiellement la responsabilité d'un époux dans la rupture, l'époux qui a subi la faute peut demander une somme d'argent visant à réparer le préjudice subi.
Ces conséquences s'apprécient au cas par cas selon la nature et la gravité des faits établis.
Ce que la faute ne change pas
La faute reconnue n'a pas d'impact automatique sur la garde des enfants : les décisions les concernant sont prises dans leur seul intérêt, indépendamment des torts entre les parents.
La prestation compensatoire peut également être demandée, si un écart de niveau de vie existe.
Le divorce pour faute est parfois la voie la plus juste, mais il implique une procédure plus longue et souvent plus éprouvante émotionnellement. Votre avocate prend le temps, dès le premier échange, d'examiner avec vous si cette voie sert réellement vos intérêts, ou si une autre forme de divorce répondrait mieux à votre situation.
En général, oui, car il nécessite de rassembler et d'examiner des preuves, ce qui peut allonger la procédure par rapport à d'autres fondements.
Oui, le juge peut prononcer le divorce sur un autre fondement si les faits invoqués ne sont pas suffisamment établis, sans que cela remette en cause le principe même du divorce.
>Non, pas automatiquement. Les décisions concernant les enfants sont prises dans leur seul intérêt, indépendamment des torts reconnus entre les parents.
Les témoignages, échanges écrits et constats établis par un commissaire de justice sont généralement recevables. En revanche, certains modes de preuve obtenus de façon déloyale (enregistrements à l'insu de l'autre, violation de correspondances privées) peuvent être rejetés. Votre avocate vous guide avant tout acte de collecte de preuves.
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