Vous avez été victime de harcèlement de la part de votre ex-conjoint, en présence de vos enfants. Vous craignez de devoir, en plus de tout le reste, réclamer vous-même le retrait de l'autorité parentale. La Cour de cassation vient de confirmer que ce n'est pas à vous de porter seul cette démarche.
À retenir en 30 secondes
Le 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie une question sensible pour les victimes de violences conjugales. Un homme avait été condamné par le tribunal correctionnel, le 2 avril 2024, pour harcèlement à l'encontre de son ex-conjointe, mère de leurs deux enfants mineures, des faits commis en présence de ces dernières. Il avait été condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.
Sur appel du prévenu et appel incident du ministère public, la cour d'appel de Dijon a, le 27 mars 2025, confirmé la culpabilité, ajouté trois ans d'inéligibilité et ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants. Le père s'est pourvu en cassation sur ce seul point, soutenant que la mesure était disproportionnée et que la mère, interrogée à l'audience, n'avait formulé aucune demande en ce sens.
L'article 378 du Code civil permet au juge pénal de retirer totalement l'autorité parentale ou seulement son exercice à un parent condamné, notamment comme auteur d'un crime ou délit commis sur la personne de l'autre parent. Depuis les lois du 28 décembre 2019 relative aux violences au sein de la famille et du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, ce texte a été renforcé à plusieurs reprises : la loi du 18 mars 2024 relative à la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales a précisé que la juridiction pénale doit désormais se prononcer sur cette question, sauf décision contraire spécialement motivée, dès lors qu'un crime ou certains délits ont été commis sur l'autre parent.
Ce cadre s'inscrit dans un mouvement législatif plus large de renforcement de la protection des enfants exposés aux violences conjugales. L'article 376 du Code civil rappelle par ailleurs que l'autorité parentale est indisponible : les parents ne peuvent ni y renoncer, ni s'accorder entre eux sur son maintien ou son retrait.
Bon à savoir
Le retrait de l'exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total. Le premier suspend l'exercice concret des droits et devoirs parentaux, tandis que le second en prive totalement le parent. Dans les deux cas, le lien de filiation avec l'enfant subsiste.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du père. Elle affirme que l'autorité parentale est une fonction qui, instituée dans l'intérêt de l'enfant, est indisponible et ne saurait faire l'objet d'une renonciation ni d'un accord entre les parents quant à son retrait ou son maintien. Il en résulte que le juge peut ordonner le retrait de son exercice sans requête préalable de l'autre parent, à la seule condition d'avoir recueilli ses observations sur l'opportunité de la mesure.
La Cour précise également que les faits de harcèlement commis en présence des enfants suffisent à caractériser un manquement grave aux devoirs parentaux, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que le parent auteur des violences a lui-même maltraité les enfants directement. L'exposition répétée à un climat de violence est, en elle-même, un facteur pris en compte pour apprécier le danger pour leur développement.
Pour Maître Océane Goursaud, avocate en droit de la famille et en droit pénal à Nantes et Ancenis, cet arrêt illustre la complémentarité entre ces deux branches du droit dans les dossiers de violences conjugales : le juge pénal, qui sanctionne l'infraction, devient également un acteur de la protection de l'enfant, sans attendre une initiative de la victime déjà mise à rude épreuve par la procédure. C'est une clarification rassurante pour les parents qui craignent, à tort, de devoir porter seuls cette demande en plus du reste.
Vous êtes concerné par une situation de harcèlement ou de violence au sein du couple ?
Maître Océane Goursaud peut vous accompagner, en droit pénal comme en droit de la famille, pour la protection de vos enfants.
Non. Le juge pénal peut ordonner cette mesure d'office lors du procès pénal, sans demande expresse de votre part, dès lors que vos observations ont été recueillies.
Pas nécessairement. Le retrait de l'exercice de l'autorité parentale n'entraîne pas automatiquement la suppression du droit de visite, qui reste appréciée séparément par les juridictions compétentes.
Oui. Une mainlevée peut être sollicitée devant le juge aux affaires familiales si le parent concerné démontre qu'il a retrouvé la capacité d'exercer l'autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant.
Non. Dans l'affaire jugée, les faits retenus étaient des faits de harcèlement, une infraction distincte des violences physiques mais également prise en compte par le juge pénal au titre de la protection de l'enfant.
Sources et références juridiques :
Vous êtes concerné par une situation de harcèlement conjugal et vous vous interrogez sur la protection de vos enfants ? Le cabinet Majeli Avocat, sous la responsabilité de Maître Océane Goursaud, accompagne les familles de Nantes et d'Ancenis en droit pénal comme en droit de la famille.
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