Peut-on faire inscrire une mention de sexe neutre sur un acte d'état civil ? C'est la question, inédite, à laquelle la Cour de cassation a dû répondre pour une personne dont l'identité biologique ne correspondait strictement ni à la mention « masculin » ni à la mention « féminin ».
Maître Océane Goursaud, avocate en droit de la famille à Nantes et Ancenis, vous explique cette décision, ses fondements, et ce qu'elle change concrètement pour les personnes concernées.
En droit français, l'acte de naissance ne prévoit que deux mentions possibles concernant le sexe : masculin ou féminin. Or, certaines personnes naissent avec des caractéristiques physiques qui ne permettent pas de les rattacher clairement à l'une ou l'autre de ces catégories. C'est dans ce contexte qu'une personne concernée a demandé la substitution de la mention « sexe masculin » figurant sur son acte de naissance par la mention « sexe neutre », ou à défaut « intersexe ».
Le tribunal saisi en première instance avait accueilli favorablement cette demande. La cour d'appel a ensuite infirmé cette décision, estimant que la création d'une nouvelle catégorie sexuelle dépassait le pouvoir d'interprétation du juge. Saisie à son tour, la Cour de cassation a confirmé cette position et rejeté le pourvoi, par un arrêt rendu le 4 mai 2017 (1re chambre civile, n° 16-17.189).
La Cour de cassation rappelle d'abord que le droit français ne permet pas, aujourd'hui, de faire figurer sur les actes d'état civil une indication de sexe autre que masculin ou féminin. Elle considère ensuite que cette dualité poursuit un but légitime : elle structure de nombreuses règles du droit français, de la filiation au mariage.
Sur le terrain du respect de la vie privée, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a estimé que ce refus ne portait pas une atteinte disproportionnée à la situation de la personne concernée, compte tenu notamment de son apparence et de sa vie sociale, reconnues comme masculines par son entourage.
À retenir
Reconnaître une troisième catégorie de sexe par la seule voie judiciaire entraînerait, selon la Cour, des répercussions profondes sur l'ensemble de notre organisation juridique. Une telle évolution relève d'une réforme législative, et non d'une décision de justice.
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Une souplesse existe uniquement à la naissance : lorsque le sexe d'un nouveau-né ne peut pas être déterminé immédiatement, la mention peut être différée le temps qu'un avis médical soit rendu, avec l'accord du procureur de la République.
Bon à savoir
Ce report n'est possible que pendant un à deux ans. Passé ce délai, une mention masculine ou féminine doit être inscrite sur l'acte de naissance.
En dehors de ce cas particulier, aucune mention « sexe neutre » ou « intersexe » ne peut aujourd'hui être portée sur un acte d'état civil français. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs confirmé cette analyse en 2023, en jugeant que ce refus ne constituait pas une violation du droit au respect de la vie privée.
La Cour de cassation l'a rappelé elle-même : ce n'est pas au juge, mais au législateur, qu'il revient de faire évoluer les règles relatives à l'état civil, s'il le souhaite. Quelques pays, comme l'Allemagne, ont ouvert cette voie par la loi. En France, une telle évolution nécessiterait une réforme du Code civil, qui n'a pas encore eu lieu à ce jour.
Les questions d'état civil ne se limitent pas à ce cas particulier : elles se posent régulièrement en droit de la famille, par exemple lors d'une rectification d'acte de naissance, d'une procédure de filiation, ou d'une demande de changement de prénom. Chaque situation mérite d'être examinée avec attention, car les démarches et les délais varient selon les cas.
Non. La Cour de cassation a examiné les deux formulations et les a rejetées pour les mêmes raisons : aucune des deux ne correspond à une catégorie reconnue par le droit français, qui ne connaît que les mentions masculin et féminin.
Non. Le report de la mention à la naissance est limité à une durée d'un à deux ans, avec l'accord du procureur de la République. Passé ce délai, une mention masculine ou féminine doit obligatoirement être inscrite.
La voie judiciaire interne et la voie européenne ont toutes deux été explorées, sans succès pour ce type de demande. Une évolution du droit français sur ce point supposerait désormais une intervention du législateur.
Un point avec votre avocat permet d'évaluer les moyens de preuve disponibles et les risques associés à chacun avant d'engager une procédure.
Le droit français ne reconnaît aujourd'hui que deux mentions de sexe à l'état civil : masculin ou féminin. La Cour de cassation, puis la Cour européenne des droits de l'homme, ont confirmé qu'une mention « sexe neutre » ne pouvait pas être créée par la voie judiciaire. Seule une réforme législative pourrait, à l'avenir, faire évoluer ce cadre. En attendant, chaque situation d'état civil particulière, comme celle d'un enfant dont le sexe est indéterminé à la naissance, mérite un accompagnement personnalisé pour sécuriser les démarches.
Références juridiques citées dans cet article :
Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation d'état civil est particulière. Pour toute question, consultez un professionnel du droit.
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