Depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les couples de femmes ont accès à la procréation médicalement assistée (PMA) en France. Cette avancée s'est accompagnée de la création d'un mécanisme juridique inédit pour établir la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères : la reconnaissance conjointe anticipée. Un outil encore peu connu, mais d'une importance capitale pour les familles concernées.
Nous allons vous expliquer ce qu'est la reconnaissance conjointe anticipée, à qui elle s'adresse, comment elle se déroule et quels sont ses effets juridiques.
Avant la loi de 2021, la PMA en France était réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme. Les couples de femmes et les femmes célibataires en étaient légalement exclus et devaient, pour certaines, se rendre à l'étranger pour y accéder.
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes a soulevé une question juridique fondamentale : comment établir la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'accouche pas ? Les règles classiques de filiation (fondées sur l'accouchement pour la mère et la présomption de paternité pour le père) ne pouvaient pas s'appliquer à ce nouveau cas de figure.
Le législateur a donc créé un mode de filiation entièrement nouveau, propre à la PMA avec tiers donneur pour les couples de femmes : la reconnaissance conjointe anticipée, inscrite aux articles 342-11 et suivants du Code civil.
À retenir
La reconnaissance conjointe anticipée est un acte juridique (propre à la PMA) qui ne relève ni de la filiation maternelle classique, ni de l'adoption. C'est un mode de filiation à part entière.
La reconnaissance conjointe anticipée est un acte authentique rédigé par un notaire, signé par les deux membres du couple de femmes avant le début du parcours de PMA. Par cet acte, les deux femmes reconnaissent conjointement et par avance l'enfant à naître comme étant le leur.
Cet acte produit trois effets essentiels :
La femme qui accouche, quant à elle, est automatiquement inscrite comme mère sur l'acte de naissance, conformément au droit commun. L'acte de reconnaissance conjointe anticipée vient compléter cet acte pour y faire figurer la seconde mère.
À retenir
Contrairement à l'adoption, la reconnaissance conjointe anticipée n'exige aucune procédure judiciaire après la naissance. La filiation est établie de plein droit dès la déclaration de naissance.
La reconnaissance conjointe anticipée s'adresse exclusivement aux couples composés de deux femmes qui recourent à une PMA avec tiers donneur réalisée en France, dans un établissement de santé agréé.
Les conditions à remplir :
Point de vigilance
Si la PMA a été réalisée à l'étranger avant le 2 août 2021 (date d'entrée en vigueur de la loi), la reconnaissance conjointe anticipée n'est pas applicable. La filiation de la seconde mère doit alors être établie par adoption, selon des modalités propres à chaque situation.
Avant de commencer le parcours médical, les deux femmes doivent se rendre ensemble chez un notaire pour signer l'acte de reconnaissance conjointe anticipée. Le notaire vérifie leur identité, s'assure de leur consentement libre et éclairé, et rédige l'acte authentique.
L'acte mentionne notamment : l'identité des deux femmes, leur volonté commune de recourir à une PMA avec tiers donneur, et leur reconnaissance anticipée de l'enfant à naître.
Une fois l'acte signé, le notaire en remet un exemplaire au centre de PMA choisi par le couple. Cet exemplaire est conservé par le centre pendant toute la durée du parcours médical.
À la naissance de l'enfant, la déclaration est faite à l'officier d'état civil selon le droit commun. Le centre de PMA transmet alors l'acte de reconnaissance conjointe anticipée à l'officier d'état civil, qui inscrit les deux femmes comme mères sur l'acte de naissance, sans autre formalité.
La filiation est ainsi établie simultanément à l'égard des deux mères dès la déclaration de naissance. Aucune procédure d'adoption n'est nécessaire.
À retenir
La démarche est simple dans son principe, mais elle doit impérativement précéder tout acte médical de PMA. Un acte signé après le début du parcours serait sans effet juridique.
Une fois établie, la filiation issue de la reconnaissance conjointe anticipée produit les mêmes effets que n'importe quelle autre filiation légitime ou naturelle. L'enfant bénéficie de l'ensemble des droits attachés à sa double filiation.
Sur le plan civil :
Sur le plan de l'anonymat du don :
La loi de 2021 a également mis fin à l'anonymat absolu du donneur. L'enfant né d'un don peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes ou à l'identité du donneur, s'il en fait la demande (article L. 2143-2 du Code de la santé publique). Cela n'affecte pas la filiation établie par reconnaissance conjointe anticipée : le donneur n'a aucun lien de filiation avec l'enfant.
À retenir
La reconnaissance conjointe anticipée place les deux mères sur un pied d'égalité absolue dans la filiation de l'enfant. Elle efface toute asymétrie juridique entre la mère gestatrice et la mère non gestatrice.
C'est une question légitime et délicate. La loi prévoit une réponse nuancée selon l'avancement du parcours médical.
Avant tout acte médical de PMA :
L'acte de reconnaissance conjointe anticipée peut être révoqué par l'une ou l'autre des femmes, par acte notarié ou déclaration devant le directeur du centre de PMA. La révocation met fin au projet parental commun et à l'acte de reconnaissance (article 342-13 al. 2 du Code civil).
Après le début du parcours médical :
L'acte devient irrévocable. Si la femme qui porte l'enfant décide néanmoins de poursuivre la grossesse seule, l'enfant naîtra avec une double filiation établie, même si le couple s'est séparé entre-temps. La seconde mère sera inscrite sur l'acte de naissance et devra assumer les obligations parentales qui en découlent (autorité parentale, contribution à l'entretien).
Situation complexe ?
En cas de séparation pendant le parcours de PMA, il est indispensable de consulter rapidement un avocat en droit de la famille pour mesurer les implications juridiques et organiser au mieux l'avenir de l'enfant.
De nombreux couples de femmes ont eu recours à la PMA à l'étranger notamment en Belgique, en Espagne ou au Danemark. Pour ces familles, la reconnaissance conjointe anticipée n'est pas applicable.
De la même manière, dans le cas de PMA dite “artisanale”, la reconnaissance conjointe anticipée n’est pas applicable.
La filiation de la seconde mère peut alors être établie par deux voies principales :
Ces situations demeurent complexes et nécessitent un accompagnement juridique individualisé. Chaque dossier doit être analysé au regard des circonstances propres à la famille.
À retenir
Si vous avez réalisé une PMA à l'étranger ou une PMA artisanale, des solutions juridiques existent pour établir la filiation de la seconde mère. Elles diffèrent de la reconnaissance conjointe anticipée et requièrent l'accompagnement d'un avocat.
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Maître Océane Goursaud vous accompagne pour sécuriser la filiation de votre enfant dès le début de votre parcours, reconnaissance conjointe anticipée, coordination avec le notaire, et suivi juridique de votre projet parental.
La reconnaissance conjointe anticipée est une avancée majeure du droit de la famille français. Elle offre aux couples de femmes ayant recours à la PMA un mécanisme simple, sécurisé et pleinement efficace pour établir la filiation de leur enfant à l'égard des deux mères dès la naissance sans procédure judiciaire, sans adoption.
Mais sa simplicité apparente ne doit pas faire oublier ses exigences : l'acte doit être signé avant tout acte médical, il est irrévocable une fois le parcours commencé, et son absence peut avoir des conséquences durables sur la situation juridique de l'enfant et de la famille.
Un accompagnement par un avocat en droit de la famille, en amont du parcours de PMA, permet de s'assurer que toutes les démarches sont réalisées dans les règles et dans les délais pour aborder la naissance de votre enfant avec toute la sérénité que vous méritez.
Références juridiques citées dans cet article :
Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation familiale est unique. Pour toute question relative à votre parcours PMA et à la filiation de votre enfant, n’hésitez pas à consulter Me Océane Goursaud
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