Un enregistrement réalisé à l'insu de l'autre parent, une capture d'écran de messages : ces preuves, obtenues de façon déloyale, ont longtemps été systématiquement écartées des débats. La Cour de cassation vient de préciser, dans deux arrêts, les conditions strictes dans lesquelles elles peuvent désormais être admises en droit de la famille.
À retenir en 30 secondes
Le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le même jour, deux arrêts qui appliquent pour la première fois au droit de la famille le nouveau standard de la preuve déloyale posé par l'Assemblée plénière le 22 décembre 2023 dans un tout autre contentieux.
Dans la première affaire (pourvoi n° 24-12.114), des enregistrements réalisés à l'école ainsi qu'un constat retranscrivant une conversation entre un enfant et son père avaient été écartés des débats par la cour d'appel au seul motif de leur caractère déloyal, sans recherche complémentaire. Dans la seconde affaire (pourvoi n° 25-17.582), un père engagé dans une procédure de retour d'enfant fondée sur la Convention de La Haye avait produit un enregistrement vidéo réalisé à l'insu de la mère pour contester ses accusations de violences.
Pendant longtemps, la jurisprudence civile opposait à la preuve obtenue de manière déloyale une irrecevabilité quasi systématique : une preuve recueillie à l'insu d'une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème, ne pouvait pas être prise en compte par le juge, quelle que soit son utilité pour la manifestation de la vérité.
L'arrêt d'Assemblée plénière du 22 décembre 2023 a mis fin à cette automaticité. La Cour de cassation juge désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit apprécier, lorsque cela lui est demandé, si son admission porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve, protégé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et les droits fondamentaux susceptibles d'être atteints par ailleurs.
Bon à savoir
Ce contrôle de proportionnalité n'est pas propre au droit de la famille. La première chambre civile ne fait qu'appliquer, à ce contentieux particulier, un principe déjà retenu par la chambre sociale et la chambre commerciale de la Cour de cassation depuis 2024 et 2025.
La Cour de cassation censure la cour d'appel dans la première affaire pour avoir écarté les enregistrements au seul motif de leur déloyauté, sans rechercher si leur production était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence. Le juge du fond ne peut donc plus se contenter de constater qu'une preuve a été obtenue de façon déloyale pour l'écarter : il doit désormais motiver sa décision au regard de ce double contrôle.
Dans la seconde affaire, la Cour de cassation valide au contraire l'exclusion de l'enregistrement produit par le père, mais pour un motif différent : cet enregistrement, jugé partiel et inexploitable, ne permettait pas d'établir avec fiabilité les faits allégués. Une preuve inexploitable est donc écartée dès le stade de l'examen de son caractère indispensable, sans qu'il soit besoin d'aller jusqu'au contrôle de proportionnalité.
Pour Maître Océane Goursaud, avocate en droit de la famille à Nantes et Ancenis, ces deux arrêts ne doivent pas être lus comme une invitation à multiplier les enregistrements clandestins pour construire un dossier familial. La preuve déloyale n'est pas admise par principe : elle reste l'exception, réservée aux situations où aucune autre preuve n'est disponible, et où son utilisation ne bouleverse pas l'équité de la procédure. Dans les dossiers d'autorité parentale ou de résidence de l'enfant, cette exigence est d'autant plus stricte que l'intérêt de l'enfant reste le critère central de toute décision.
Vous vous demandez si un enregistrement ou un message peut être utilisé dans votre dossier ?
Maître Océane Goursaud peut évaluer avec vous les preuves disponibles et les risques associés à chacune.
Ce n'est pas recommandé. Une telle preuve reste risquée : elle peut être écartée si elle n'est pas indispensable, si une preuve loyale équivalente existait, ou si son caractère partiel la rend inexploitable.
C'est peu probable. Les arrêts du 4 mars 2026 montrent qu'une preuve jugée inexploitable, car incomplète, est écartée dès le stade de l'examen de son caractère indispensable, avant même le débat sur la déloyauté.
Le principe posé par l'Assemblée plénière en 2023 est un principe général de procédure civile, mais son application concrète est précisée progressivement par chaque chambre de la Cour de cassation selon le contentieux concerné.
Un point avec votre avocat permet d'évaluer les moyens de preuve disponibles et les risques associés à chacun avant d'engager une procédure.
Sources et références juridiques :
Vous vous interrogez sur les preuves recevables dans votre dossier familial ? Le cabinet Majeli Avocat, sous la responsabilité de Maître Océane Goursaud, accompagne les familles de Nantes et d'Ancenis dans la constitution et l'analyse de leurs éléments de preuve.
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