PMA à l'étranger : quelles démarches juridiques à l'arrivée en France ?

Avant l'ouverture de la PMA à toutes les femmes en France en 2021, de nombreuses personnes (femmes seules, couples de femmes, couples hétérosexuels confrontés à des délais d'attente excessifs) ont franchi les frontières pour accéder à la procréation médicalement assistée. Belgique, Espagne, Danemark, Grèce, Portugal, États-Unis : les destinations étaient nombreuses. Une fois l'enfant né, la question se posait inévitablement : comment établir la filiation en France ? Quels actes produire ? Quelles démarches effectuer ?

La question reste d'actualité  : certaines familles attendent toujours de régulariser leur situation, et de nouvelles PMA à l'étranger continuent d'avoir lieu, notamment pour les couples de femmes ou pour des raisons médicales. On vous explique le cadre juridique applicable et les démarches concrètes à entreprendre.

Pourquoi certains couples ont eu recours à la PMA à l'étranger ?

Avant la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la PMA en France était réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer, souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée. Les couples de femmes et les femmes seules en étaient légalement exclus.

Pour contourner cette restriction, de nombreuses personnes concernées ont eu recours à la PMA dans des pays voisins où l'accès était plus large :

• la Belgique et l'Espagne : les destinations les plus proches et les plus fréquentées, avec des centres de PMA très accessibles aux couples de femmes et aux femmes seules ;
• le Danemark : pionnier de la PMA avec don de gamètes, accessible depuis de nombreuses années ;
• la Grèce et le Portugal : destinations choisies pour leur accessibilité et leurs coûts ;
• les États-Unis : surtout pour les couples d'hommes ayant recours à une gestation pour autrui (GPA), qui relève d'une problématique juridique distincte, non traitée dans cet article.

Certains couples hétérosexuels résidant en France ont également eu recours à la PMA à l'étranger pour des raisons médicales ou en raison des délais d'attente jugés trop longs dans le système public français.

Le nœud juridique : comment établir la filiation de l'enfant en France ?

La naissance à l'étranger ne prive pas l'enfant de ses droits en France. Mais pour qu'il soit reconnu par l'état civil français, son acte de naissance étranger doit être transcrit sur les registres consulaires ou sur les registres de l'état civil français et la filiation de chaque parent doit être établie de façon opposable en droit français.

C'est ici que les choses se compliquent. La France applique ses propres règles de filiation et celles-ci ne sont pas toujours compatibles avec les modes d'établissement de la filiation prévus par le droit étranger.

La situation varie radicalement selon trois profils :

• les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec don de gamètes à l'étranger ;
• les couples de femmes ou les femmes seules ayant eu recours à la PMA à l'étranger avant le 2 août 2021 ;
• les couples de femmes ou les femmes seules ayant eu recours à la PMA à l'étranger après le 2 août 2021.

Situation 1 — Couples hétérosexuels : une filiation établie selon le droit commun

Pour un couple hétérosexuel marié ayant eu recours à une PMA avec tiers donneur à l'étranger, la filiation de l'enfant s'établit selon les règles ordinaires du droit français :

• la mère est établie par l'accouchement : son nom figure automatiquement sur l'acte de naissance ;
• le père est établi par la présomption de paternité si le couple est marié (article 312 du Code civil) : son nom figure également sur l'acte de naissance sans démarche particulière ;
• si le couple n'est pas marié, le père peut reconnaître l'enfant avant ou après la naissance, selon les règles classiques de la reconnaissance de paternité.

Le fait que la PMA ait été réalisée avec un donneur anonyme ne modifie pas ces règles. Le donneur n'a aucun lien de filiation avec l'enfant en droit français, il n'est ni le père légal ni un parent. La filiation est établie à l'égard du couple parental, sans exception.

La démarche principale consiste à faire transcrire l'acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français, soit auprès du consulat français dans le pays de naissance, soit au Service central d'état civil de Nantes une fois de retour en France.

Situation 2 — Couples de femmes ayant réalisé une PMA avant le 2 août 2021

C'est la situation la plus complexe et la plus fréquente dans les dossiers traités au cabinet. Avant la loi de 2021, la reconnaissance conjointe anticipée n'existait pas. La seconde mère (celle qui n'a pas accouché) ne disposait d'aucun mécanisme légal en France pour établir sa filiation avec l'enfant issu de la PMA.

Le problème : l'absence de filiation automatique pour la seconde mère

En droit français, la filiation maternelle repose sur l'accouchement : seule la femme qui accouche est automatiquement reconnue comme mère. La seconde mère, dans un couple de femmes ayant eu recours à la PMA à l'étranger, n'a aucun lien de filiation automatique avec l'enfant selon le droit français, même si l'acte de naissance étranger la mentionne comme parent.

La solution principale : l'adoption

La voie la plus sûre pour la seconde mère est l'adoption de l'enfant de sa partenaire. La loi française n’impose plus que le couple soit marié. L’adoption peut avoir lieu quel que soit le type d’union.

 Deux modalités :

• l'adoption plénière de l'enfant du conjoint (article 345-1 du Code civil) : elle crée une filiation complète et irrévocable. Elle n’est possible que si l’enfant a un seul lien de filiation établi (celui de la mère ayant accouché). Elle nécessite le consentement de la mère gestatrice et, si l'enfant a plus de 13 ans, le consentement de l'enfant lui-même ;
• l'adoption simple de l'enfant du conjoint (article 360 du Code civil) : elle crée une filiation sans rompre les liens avec la famille d'origine. Elle est réversible, dans certaines conditions.

La loi de 2021 et son effet sur les PMA antérieures

La loi du 2 août 2021 a introduit la reconnaissance conjointe anticipée, mais ce mécanisme ne s'applique qu'aux PMA réalisées à partir de son entrée en vigueur. Il n'est pas rétroactif.

En revanche, la loi de 2021 a prévu une disposition transitoire : les couples de femmes dont l'un des enfants est né d'une PMA à l'étranger avant le 2 août 2021 peuvent désormais, sous certaines conditions, établir la filiation de la seconde mère par voie de reconnaissance (sans passer par l'adoption) à condition que la PMA ait été réalisée avec l'accord des deux femmes. Cette procédure, dite « reconnaissance de filiation PMA antérieure », est prévue par l'article 6 de la loi de 2021.

Situation 3 — Couples de femmes ayant réalisé une PMA à l'étranger après le 2 août 2021

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2021, les couples de femmes résidant en France ont accès à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) dans les centres agréés français. Mais certains continuent à se rendre à l'étranger, pour des raisons médicales, des délais d'attente, ou des contraintes personnelles.

La reconnaissance conjointe anticipée est-elle utilisable pour une PMA à l'étranger ?

Non. La reconnaissance conjointe anticipée, prévue par les articles 342-11 et suivants du Code civil, ne s'applique qu'à la PMA réalisée en France, dans un établissement de santé agréé, avec un tiers donneur. Elle ne peut pas être utilisée pour une PMA réalisée à l'étranger, même postérieurement au 2 août 2021.

Ce point est crucial et souvent méconnu. Des couples de femmes ont parfois tenté de signer une reconnaissance conjointe anticipée avant une PMA à l'étranger, pensant qu'elle produirait les mêmes effets. Ce n'est pas le cas : la filiation ne sera pas établie automatiquement à la naissance pour la seconde mère.

Quelles solutions pour les couples de femmes ayant recours à la PMA à l'étranger après 2021 ?

La situation est similaire à celle des couples ayant réalisé leur PMA avant 2021 : la filiation de la seconde mère doit être établie par adoption.

C'est l'une des raisons pour lesquelles il est vivement conseillé, pour les couples de femmes qui souhaitent recourir à la PMA à l'étranger pour des raisons qui leur sont propres, de consulter préalablement une avocate afin d'anticiper les démarches de filiation à l'arrivée en France.

La transcription de l'acte de naissance étranger : une étape incontournable

Quelle que soit la configuration familiale, l'acte de naissance établi à l'étranger doit être transcrit sur les registres de l'état civil français pour que l'enfant soit reconnu par l'administration française. Sans cette transcription, l'enfant n'existe pas pour l'état civil français, ce qui peut entraîner des difficultés pratiques considérables : carte Vitale, scolarité, passeport, droits sociaux.

Comment procéder à la transcription ?

Deux voies sont possibles :

• la transcription consulaire : si vous êtes encore dans le pays de naissance de l'enfant, vous pouvez vous rendre au consulat ou à l'ambassade de France pour faire transcrire l'acte de naissance sur le registre d'état civil consulaire. La demande peut aussi être adressée par courrier ;
• la transcription au Service central d'état civil de Nantes (SCEC) : une fois de retour en France, la demande est adressée au SCEC (par courrier ou en ligne via le site du service-public.fr) avec les pièces justificatives requises.

Les pièces à fournir

• l'acte de naissance étranger original, légalisé ou apostillé selon le pays (la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur l'apostille s'applique à la plupart des pays européens) ;
• une traduction certifiée conforme de l'acte de naissance par un traducteur assermenté, si l'acte n'est pas rédigé en français ;
• les documents d'identité des parents ;
• si applicable, les documents relatifs à la procédure de mariage ou de filiation (acte de mariage, reconnaissance, jugement d'adoption).

Les difficultés possibles lors de la transcription

La transcription peut se heurter à des obstacles lorsque l'acte de naissance étranger mentionne deux mères ou deux pères, une configuration que le droit français ne reconnaît pas de la même façon selon les cas. L'officier d'état civil peut refuser de transcrire un acte qui lui semble contraire à l'ordre public français.

Ce refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire. La jurisprudence française a évolué significativement sur ce point depuis 2014 (arrêt Mennesson, CEDH, 26 juin 2014) et plusieurs décisions de la Cour de cassation ont contraint l'état civil français à transcrire des actes de naissance étrangers mentionnant deux parents de même sexe.

Récapitulatif : quelle démarche selon votre situation ?

La PMA à l'étranger n'est pas illégale pour les ressortissants français, mais elle ouvre un chapitre juridique complexe dès lors qu'il s'agit d'établir la filiation de l'enfant en France. Les démarches varient considérablement selon la configuration familiale, la date de la PMA et le pays concerné.

La transcription de l'acte de naissance étranger est une étape incontournable. Pour les couples de femmes dont la PMA a été réalisée à l'étranger, l'adoption reste souvent la voie la plus sécurisante pour établir la filiation de la seconde mère, sauf à bénéficier de la disposition transitoire de la loi de 2021. Dans tous les cas, un accompagnement par une avocate en droit de la famille, au fait des évolutions jurisprudentielles sur ces questions, est indispensable pour ne laisser aucune zone d'ombre dans la situation juridique de votre enfant.

Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la filiation issu des PMA à l'étranger est un domaine en constante évolution jurisprudentielle. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel du droit.