La procédure de divorce est désormais introduite par un acte unique, l'assignation en divorce qui permettra de solliciter les "mesures provisoires" (applicables le temps de la procédure) telles que la jouissance du domicile conjugal, la résidence des enfants... et de prévoir les mesures définitives qui s'appliqueront après le jugement de divorce.
Il n'y a plus d'obligation pour les époux de rencontrer le juge.
Cette possibilité reste toutefois ouverte, si les époux le souhaitent, lors de l'audience sur les mesures provisoires.
Si vous souhaitez divorcer pour altération définitive du lien conjugal, notamment lorsque votre époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, le délai de séparation est désormais d'un an et non plus de deux ans.
Le délai s'appréciera à la date du prononcé du divorce.
Attention, ce nouveau délai ne s'applique que pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2021.
La nouvelle précdure de divorce encourage les avocats et les époux à recourir à une procédure participative.
La procédure participative de mise en état permet aux avocats et à leurs clients de prévoir en amont, les documents à se transmettre et les dates auxquelles ils remettront leurs écritures et pièces à l'autre partie. Cela permettra de maîtriser dès le départ les délais de procédure.
Les avocats qui y auront recours pourront obtenir dès l'audience d'orientation une date d'audience pour les plaidoiries permettant une meilleure maîtrise des délais de procédure et une plus grande visibilité pour les époux.
Il est également possible d'aller plus loin grâce à la procédure participative et de tenter de se mettre d'accord sur tout ou partie des conséquences du divorce. Les avocats et les époux qui auront recours à cette procédure pourront obtenir une date d'audience à bref délai pour homologuer leur accords et donc leur divorce ou voir homologuer les accords partiels et trancher les désaccords persistants.
Cette nouvelle procédure sera donc plus rapide et permettra de mieux maîtriser les délais et les coûts de votre divorce.
Pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite : dans certains cas, il est possible de saisir seul le juge aux affaires familiales. Dans quelles situations, et quels sont les risques d'agir sans accompagnement juridique ?
Vous découvrez, parfois des années après votre mariage, un élément essentiel que vous ignoriez sur votre conjoint. Pouvez-vous encore demander la nullité du mariage ? La Cour de cassation vient de répondre avec une clarté qui laisse peu de place à l'interprétation. À retenir en 30 secondes La nullité du mariage pour erreur sur les […]
L'autre parent ne présente pas votre enfant ou ne le ramène pas à l'heure prévue ? Cette situation constitue une infraction pénale, et pas seulement un différend familial. Les recours civils et pénaux disponibles.
Violences physiques, psychologiques, sexuelles : la loi prévoit des sanctions particulièrement lourdes lorsqu'elles sont commises au sein du couple. Infractions, peines encourues et mesures accessoires : le point sur ce que risque réellement un conjoint violent.
Création et réalisation par Passedevant @2025 tous droits réservés Majeli Avocat
