01/01/2021 : La nouvelle procédure de divorce

I- La fin de l'audience de conciliation

La procédure de divorce est désormais introduite par un acte unique, l'assignation en divorce qui permettra de solliciter les "mesures provisoires" (applicables le temps de la procédure) telles que la jouissance du domicile conjugal, la résidence des enfants... et de prévoir les mesures définitives qui s'appliqueront après le jugement de divorce.

Il n'y a plus d'obligation pour les époux de rencontrer le juge.

Cette possibilité reste toutefois ouverte, si les époux le souhaitent, lors de l'audience sur les mesures provisoires.

II- Le délai relatif à l'altération définitive du lien conjugal passe de 2 ans à 1 an.

Si vous souhaitez divorcer pour altération définitive du lien conjugal, notamment lorsque votre époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, le délai de séparation est désormais d'un an et non plus de deux ans.

Le délai s'appréciera à la date du prononcé du divorce.

Attention, ce nouveau délai ne s'applique que pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2021.

III- Une place de choix pour les modes alternatifs de règlement des conflits

La nouvelle précdure de divorce encourage les avocats et les époux à recourir à une procédure participative.

La procédure participative de mise en état permet aux avocats et à leurs clients de prévoir en amont, les documents à se transmettre et les dates auxquelles ils remettront leurs écritures et pièces à l'autre partie. Cela permettra de maîtriser dès le départ les délais de procédure.

Les avocats qui y auront recours pourront obtenir dès l'audience d'orientation une date d'audience pour les plaidoiries permettant une meilleure maîtrise des délais de procédure et une plus grande visibilité pour les époux.

Il est également possible d'aller plus loin grâce à la procédure participative et de tenter de se mettre d'accord sur tout ou partie des conséquences du divorce. Les avocats et les époux qui auront recours à cette procédure pourront obtenir une date d'audience à bref délai pour homologuer leur accords et donc leur divorce ou voir homologuer les accords partiels et trancher les désaccords persistants.

Cette nouvelle procédure sera donc plus rapide et permettra de mieux maîtriser les délais et les coûts de votre divorce.