Aux termes du contrat collaboratif, les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus. Le processus de droit collaboratif intervient donc toute saisine d'un juge, ce qui va permettre de négocier sans épée de Damoclès au dessus de la tête.
La négociation en droit collaboratif se déroule en plusieurs étapes, prédéfinies aux termes du contrat, les avocats signataires ayant le rôle d’encadrer les étapes de la négociation.
La négociation dans le processus de droit collaboratif consiste pour les parties à trouver en toute transparence et de bonne foi une solution à leur différend avec l’aide de leurs avocats respectifs, lors de rencontres de règlement à quatre (les deux parties et leurs deux avocats).
La solution doit être acceptable pour les deux parties et pérenne.
Ce travail en équipe, dans un cadre structuré et hors de la menace d’une saisine judiciaire, permet de créer un climat apaisé propre à la résolution des différends. L’équipe peut s’adjoindre, en cas de besoin, les services d’un tiers sachant, par exemple un expert, pour éclairer les parties dans leur prise de décision – cet expert est alors également soumis à une confidentialité renforcée.
Les avocats et leurs clients travaillent ensemble pour trouver un accord global à leurs différends qui soit satisfaisant pour chacun. Les parties vont créer leur propre accord parfaitement adapté à leur situation.
Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.
Même si cette situation est rare dans les faits (le taux de réussite des négociations menées dans le cadre d'un processus collaboratif est d'environ 98%), si aucun accord ne peut être trouvé, les avocats s’engagent contractuellement à se retirer de la défense de leurs clients au contentieux.
Cette obligation contractuelle peut apparaître comme un obstacle, mais fait au contraire tout le succès du processus de droit collaboratif, les avocats étant autant engagés que leurs clients. Chacun a à coeur de trouver un accord et s'implique donc en ce sens.
La force de ce mode amiable de résolution des litiges réside donc aussi dans cette obligation de retrait des avocats en cas d’échec du processus et d’ouverture d’un contentieux. Tous les intervenants ont ainsi intérêt à ce que la négociation aboutisse.
Pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite : dans certains cas, il est possible de saisir seul le juge aux affaires familiales. Dans quelles situations, et quels sont les risques d'agir sans accompagnement juridique ?
Vous découvrez, parfois des années après votre mariage, un élément essentiel que vous ignoriez sur votre conjoint. Pouvez-vous encore demander la nullité du mariage ? La Cour de cassation vient de répondre avec une clarté qui laisse peu de place à l'interprétation. À retenir en 30 secondes La nullité du mariage pour erreur sur les […]
L'autre parent ne présente pas votre enfant ou ne le ramène pas à l'heure prévue ? Cette situation constitue une infraction pénale, et pas seulement un différend familial. Les recours civils et pénaux disponibles.
Violences physiques, psychologiques, sexuelles : la loi prévoit des sanctions particulièrement lourdes lorsqu'elles sont commises au sein du couple. Infractions, peines encourues et mesures accessoires : le point sur ce que risque réellement un conjoint violent.
Création et réalisation par Passedevant @2025 tous droits réservés Majeli Avocat
