I- Les pièces ou renseignements à fournir à votre avocat afin de pouvoir engager la procédure
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les pièces doivent être réunies avant de pouvoir engager la procédure.
En raison des délais, en matière contentieuse, seuls les états civils sont nécessaires dans un premier temps
II- Divorce : documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel
Les documents à fournir sont :
- Le livret de famille;
- La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois au jour du dépôt au Tribunal récupérable auprès de votre mairie de mariage ; (en cas de mariage à l’étranger, l’acte de mariage étranger traduit par un traducteur assermenté si aucun des époux n’a la nationalité française, sinon l’acte de mariage enregistré au Service Central d’Etat Civil de Nantes);
- la copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ;
- Si vous êtes né(e)(s) en France et de nationalité française, demandez la copie intégrale de l’acte de naissance auprès de votre mairie de naissance ;
- Si vous êtes né(e)(s) à l’étranger et de nationalité française, demandez la copie intégrale de l’acte de naissance au Service central du Ministère des Affaires Étrangères d’état civil de Nantes.
- Si vous êtes né(e)(s) à l’étranger et de nationalité étrangère, demandez la copie d’acte de naissance, accompagné(e) d’une traduction par un traducteur assermenté si l’acte est en langue étrangère, à votre mairie de naissance (dans certains cas, il n’y a pas de copie intégrale, un seul acte est délivré à la naissance. Si vous êtes dans cette situation, il faudra communiquer une photocopie de cet acte et présenter l’original lors de l’audience).
- La copie intégrale de l’acte de naissance de votre/vos enfant(s) même majeurs datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ;
- Votre contrat de mariage si vous en avez un ;
- La photocopie de vos cartes d’identité ;
- La photocopie de vos cartes vitales ;
- Vos trois derniers avis d’imposition ;
- Vos justificatifs de domicile datant de moins de trois mois ;
- Vos justificatifs de crédits s’il y en a ;
- Les actes de vente/d’achat des éventuels biens immobiliers en commun ;
- Vos 3 derniers bulletins de salaires ainsi que celui du mois de décembre.
III- Divorce : documents à fournir pour un divorce contentieux (pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal)
S’il s’agit d’un divorce contentieux (divorce autre que par consentement mutuel), les documents à fournir sont :
- le livret de famille ;
- les copies intégrales d’acte d’état civil (acte de mariage, actes de naissance de vous et de votre conjoint ainsi que des enfants même majeurs);
- le contrat de mariage s’il y en a eu un ;
- les documents relatifs aux crédits en cours ;
- les trois derniers bulletins de salaire ;
- les trois derniers avis d’imposition ;
- l’adresse et le numéro des caisses de retraite ;
- la liste et les numéros des différents comptes (bancaires, CEL, Livret A, PEL…) ainsi que le montant et l’origine des sommes ;
- le contrat de bail ou le titre d’occupation du logement ;
- les procurations éventuelles ;
- les donations entre époux consenties (ou qui vous ont été consenties) et les contrats d’assurance-vie ;
- les procurations éventuelles ;
- une déclaration sur l’honneur de l’état de ses revenus et patrimoine, en cas de demande (ou de révision) de prestation compensatoire ;
- les pièces relatives aux biens immobiliers.
