40 Rue de Gigant, 44100 Nantes

  
Famille homoparentale : PMA, filiation, adoption, sécuriser votre famille sur le plan juridique

Fonder une famille homoparentale soulève des questions juridiques spécifiques que tous les avocats ne maîtrisent pas. Maître Goursaud accompagne les familles homoparentales, LGBTQIA+ et arc-en-ciel avec expertise, bienveillance et sans détour.

Je prends un RDV

Les situations de famille homoparentale que nous accompagnons au quotidien

Vous reconnaissez-vous ?

Les familles LGBTQIA+ rencontrent des questions juridiques que peu d'avocats connaissent vraiment. Voici les situations les plus fréquentes parmi nos clients.

Vous souhaitez avoir un enfant via la PMA et voulez sécuriser la filiation des deux parents

Vous avez eu recours à la GPA à l'étranger et cherchez à faire reconnaître la filiation en France

Vous traversez une séparation et craignez pour vos droits en tant que parent non-biologique

Vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint(e) et ignorez la procédure à suivre

Vous avez vécu à l'étranger et ne savez pas si vos droits parentaux sont reconnus en France

Ce que vous pouvez faire maintenant

4 points essentiels à connaître pour sécuriser votre famille

Comprendre ce que la loi de 2021 a changé pour les familles homoparentales
Établir la filiation des deux parents avant ou dès la naissance
Connaître les options d'adoption ouvertes aux familles homoparentales
Anticiper les questions juridiques avant une éventuelle séparation

Évaluer ma situation avec Maître Goursaud →

Ressource gratuite

Guide "Famille homoparentale & droits"

PMA, filiation, adoption, séparation : vos droits expliqués par une avocate qui connaît vos réalités.

Le parcours selon votre projet de famille

Le parcours en 4 étapes

Voici comment Maître Goursaud vous accompagne, de la préparation de votre projet homoparental jusqu'à la sécurisation complète de votre famille sur le plan juridique

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Définir votre projet et les démarches adaptées

PMA, GPA à l'étranger, adoption, accueil de l'enfant du conjoint : chaque projet de famille homoparentale a ses propres règles juridiques. Un premier RDV permet de dresser la carte complète de votre situation.

Sécuriser la filiation dès le départ

Reconnaissance conjointe anticipée avant la PMA, adoption simple ou plénière, transcription d'un acte étranger : chaque acte doit être réalisé dans le bon ordre pour être juridiquement solide et inattaquable.

Accompagner les démarches administratives et judiciaires

Rédaction des actes, représentation devant le tribunal, suivi des demandes d'agrément : Maître Goursaud vous accompagne à chaque étape sans que vous ayez à naviguer seul(e) dans les méandres administratifs.

Protéger votre famille si la situation évolue

Séparation, décès d'un parent, contestation de filiation : les familles homoparentales sont exposées à des risques juridiques spécifiques que les familles hétéroparentales ne rencontrent pas. Anticiper, c'est protéger.

Les 6 erreurs qui fragilisent votre famille homoparentale

Les erreurs souvent rencontrées

Souvent commises par manque d'information sur un droit encore récent, elles peuvent avoir des conséquences graves sur la filiation et la garde des enfants.

Débuter une PMA sans avoir signé la reconnaissance conjointe anticipée
Croire que le PACS ou le mariage établit automatiquement la filiation
Rentrer en France avec un enfant né par GPA sans avoir sécurisé la transcription
Ne pas encadrer juridiquement la situation du parent non-biologique avant une séparation
Attendre une crise pour se poser la question de la filiation
Confier son dossier à un avocat qui ne connaît pas le droit des familles homoparentales

Être accompagné dès le début change tout

Un accompagnement juridique et humain vous permet de :

✓ Clarifier votre situation rapidement

✓ Choisir la meilleure stratégie pour vous

✓ Gagner du temps et éviter les erreurs coûteuses

✓ Être soutenu(e) et épaulé(e) à chaque étape

Je prends mon 1er RDV

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Maître Océane Goursaud

Avocate au Barreau de Nantes

Ils m'ont fait confiance

+ 13 ans

d'expérience

+ 3000 clients

accompagnés

2 cabinets

Nantes et Ancenis

Vos questions sur les droits des familles LGBTQIA+

Les réponses aux situations les plus fréquentes pour avancer dans votre projet de famille en toute clarté.

Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, la PMA est accessible en France aux couples de femmes et aux femmes seules, sans condition de stérilité médicale. Elle est prise en charge par l'Assurance Maladie dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. Elle reste en revanche inaccessible aux couples d'hommes, qui peuvent se tourner vers l'adoption ou la GPA à l'étranger.

En savoir plus →

La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) est l'acte notarié par lequel les deux femmes d'un couple reconnaissent conjointement l'enfant à naître, avant toute tentative de PMA. Sans elle, le second parent n'a aucun lien juridique avec l'enfant — même si elle l'élève depuis la naissance. Cet acte doit absolument être signé avant la première tentative, pas après la naissance.

Préparer ma RCA →

La GPA reste interdite en France, mais la jurisprudence impose désormais la transcription des actes de naissance étrangers pour protéger l'intérêt de l'enfant. La filiation du père biologique est transcrite directement. Pour le second parent, l'adoption est généralement la voie retenue. Chaque situation varie selon le pays, le lien biologique et l'acte étranger — une consultation s'impose avant tout retour.

Évaluer ma situation →

Oui. Depuis la loi Taubira de 2013, les couples mariés de même sexe ont accès à l'adoption plénière et à l'adoption simple, qu'elle soit conjointe ou individuelle. Les partenaires pacsés ou en concubinage peuvent adopter individuellement. L'agrément du conseil général est requis pour l'adoption d'un enfant pupille de l'État ou étranger. Le parcours dure en moyenne 2 à 5 ans.

Préparer mon dossier →

Si la filiation a été correctement établie (RCA pour la PMA, adoption pour les autres cas), le parent non-biologique dispose des mêmes droits et obligations que le parent biologique : autorité parentale, droit de visite, obligation alimentaire. Sans filiation légale établie, la situation est très fragile. C'est pourquoi sécuriser la filiation dès le départ est absolument indispensable dans toute famille homoparentale.

Vérifier ma situation →

Vous avez pris votre décision ?

Ne restez pas seul(e) face à la procédure. Un premier RDV de 45 min suffit à clarifier toute votre situation.

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Chaque mois, Maître Goursaud partage des ressources concrètes pour comprendre vos droits, anticiper les étapes et ne pas vous laisser surprendre par les procédures.

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✓ Des situations types et les réponses adaptées

✓ L'essentiel à savoir en cas d'urgence

✓ Les actualités juridiques qui vous concernent