Un statut entre les trois statuts suivants :
- conjoint associé,
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur.
Mais que signifie «une activité régulière» ?
Il s’agit de toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise (votre conjoint prend en charge votre saisie comptable, il effectue vos déclarations mensuelles de TVA ..., il exerce donc une activité régulière) et peut importe le nombre d’heures par jour ou par mois dans l’entreprise.
ATTENTION : Le choix du statut est obligatoire, le fait de travailler régulièrement avec son conjoint ou son partenaire de PACS sans avoir rempli les obligations de déclaration est assimilé à du travail dissimulé passible de sanctions.
Le choix du statut va également permettre à votre conjoint de garantir ses droits à la retraite.
Mais quel statut choisir ? Voici les grandes lignes de chaque statut pour éclairer votre choix :
2 conditions cumulatives pour relever de ce statut :
- votre conjoint détient des parts sociales ou des actions dans votre société,
- votre conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans votre société.
Votre conjoint sera alors affilié personnellement au RSI, qu’il soit rémunéré ou non, il jouit alors des mêmes droit et obligations que vous.
Pour pouvoir choisir ce statut vous devez établir un contrat de travail et des fiches de paies mensuelles.
ATTENTION: vous avez l’obligation de lui verser un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle (cf: la convention collective de votre entreprise) ou si il s’agit d’une activité non définie dans la convention collective, vous devrez lui verser un salaire au moins égal au SMIC.
Il bénéficie alors des mêmes droits et obligations que tout salarié.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
- en tant que chef d’entreprise vous devez exercer votre activité en EI, être le gérant majoritaire ou faire parti d’un collège de gérance majoritaire d’une SARL/ EURl ou SELARL de moins de 20 salariés,
- votre conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise,
- votre conjoint ne doit pas être rémunéré pour cette activité,
- votre conjoint ne doit pas avoir la qualité d’associé (il ne doit donc pas détenir de parts sociales),
- vous devez être marié ou lié par un PACS (ce régime ne s’applique pas aux concubins).
Votre conjoint est alors affilié au RSI mais ne bénéficie pas d’une prestation complète :
- votre conjoint verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité décès en contrepartie de droits propres,
- il bénéficie gratuitement des prestations maladie en nature en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise,
- il ne bénéficie pas d’IJ en cas d’accident ou de maladie,
- il peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption,
- il a droit à la formation professionnelle continue.
Notez que ce statut peut être choisi même si votre conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.
