Avez-vous déjà pensé à installer votre activité en ZFU ?

Les entreprises qui s'implantent en zones franches urbaines (ci-aprèsZFU) peuvent bénéficier :

• d'une exonération d'impôts sur les bénéfices,
• d'une exonération d'impôts locaux,
• d'une aide à l'embauche de salariés.

Conditions

Entreprises concernées

L'exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés quidisposent en zone franche d'une implantation matérielle(bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés...) susceptible degénérer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et quiexercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition demarchandises …).

L'exonération s'applique quelque soit le régime fiscal de l'entreprise.

Conditionscumulatives relatives à l'entreprise :

• 50 salariés au plus,
• chiffre d'affaires ou total bilan inférieur à 10 M €,
• le capital ou droits de vote ne peut être détenu directement ou indirectement pour 25% ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 M€ ou le total du bilan annuel excède 43 M€.

Nature de l'activité

L'exonérationest applicable quelque soit le secteur d'activité dont relèvel'entreprise sauf :

• construction navale,
• construction automobile,
• fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
• sidérurgie
• transport routier de marchandises,
• activités de crédit-bail immobilier,
• location d'immeubles à usage non professionnel,
• agriculture,

Limites

La loi de finances pour 2012 réduit le champ d'application del'exonération d'impôts pour les entreprises qui se créent àcompter du 1er janvier 2012 et qui emploient au moins 1salarié.

Ces entreprises ne peuvent bénéficier de l'exonération d'impôts qu'àla condition qu'elles aient bénéficié de l'exonération decotisations sociales patronales.

Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération d'impôts estsusceptible de s'appliquer.

Nature et étendue de l'exonération

Exonération sur les bénéfices

• Exonération totale d'imposition des bénéfices soumis à l'IR ou àl'IS pendant 5 ans.

Cette exonération s'applique dans la limite de 100 K€ par période de 12mois. Ce montant est majoré de 5.000 € par nouveau salariédomicilié dans une ZUS ou une ZFU (le salarié doit être employé àtemps plein pendant une durée d'au moins 6 mois).

• Exonération partielle d'imposition pendant 9 ans.
• 60% au cours des 5 années suivant la période d'exonération totale,
• 40% au cours des 6ème et 7ème années suivant la période d'exonération totale,
• 20% au cours des 8ème et 9ème années suivant la période d'exonération totale.

Exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises)

• Exonération totale de CFE pendant 5 ans.

Le délai court à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement. L'exonération est limitée à une base nette imposable fixée à 75.720 € (en 2013).

• Exonération partielle d'une durée de 3 à 9 ans selon l'effectif de l'entreprise :

Dans les entreprises de 5 salariés et plus :

• 60% de cette base la 1ère année suivant la période de 5 ans d'exonération totale,
• 40% la 2nde année,
• 20% la 3ème année.

Dans les entreprises de moins de 5 salariés, l’abattement est appliquésur une période de 9 ans :

• 60% de cette base les 5 premières années suivant la période de 5 ans d'exonération totale,
• 40% les 6ème et 7ème années,
• 20% les 8ème et 9ème années.

Exonération des charges sociales patronales

L'exonérationporte sur les salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois au seind'une ZFU et :

• occupant un emploi ayant obligatoirement une assurance contre le risque de privation d'emploi,
• ayant une activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.

Les salariés peuvent être employés :

• à temps partiel (ils sont pris en compte au prorata de leur temps de travail),
• en partie seulement dans une ZFU (au moins une fois par mois).

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales lors d'uneembauche l'entreprise doit remplir une condition de résidence despersonnes employées (lors d'une nouvelle embauche, le nombre desalariés qui résident dans l'une des ZFU ou l'une des ZUS (zonesurbaines sensibles) doit correspondre à au moins 50% des salariésde l'établissement).

L'exonérationporte sur les cotisations des assurances sociales et des allocationsfamiliales, les contributions au FNAL, le versement transport et/oula taxe additionnelle.

L'exonérationde charges sociales patronales est totale pendant 5 ans, dans lalimite de 1,4 SMIC. Elle est dégressive sur la partie derémunération horaire brute supérieure à 1,4 SMIC jusqu'à devenirnulle lorsque la rémunération horaire est supérieure à 2 SMIC.

Puiselle est dégressive pendant 3 ans dans les entreprises de 5salariés minimum et 9 ans dans les entreprises de moins de 5salariés.

Alors pensez-y !