Défense et assistance des mineurs

Les mineurs peuvent être confrontés à la justice dans le cadre des procédures familiales mais également dans le domaine pénal. L'assistance des mineurs requiert une formation spécialisée permettant une défense et une assistance en adéquation avec leur âge et leurs capacités d'appréhension de la situation.

Le mineur a droit dans le cadre de ses relations avec la justice à être assisté par son propre avocat.

- Dans le cadre des affaires familiales :

Le mineur peut demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales à chaque fois qu'il est concerné par une procédure déjà engagée par les adultes :

   * quand les parents du mineur se séparent, le mineur peut donner son avis sur l'endroit où il souhaite vivre et sur la manière dont il souhaite     que la garde soit partagée,

   * quand les grands-parents forment une demande visant à ce que le mineur vienne le week-end ou en vacances chez eux et que les parents ne sont pas d'accord.

La loi ne prévoit pas d'âge minimum mais précise que pour être entendu par le Juge, un mineur doit être capable de discernement.

Le juge est obligé d'entendre le mineur âgé de plus de 13 ans lorsque la demande porte sur :

   * le changement de prénom du mineur,

   * le changement de nom du mineur,

   * l'adoption du mineur.

Dans les autres cas le mineur à le droit d'être entendu mais ça n'est pas une obligation.

Dans le cadre pénal :

1° Mineur victime d'une infraction

Le mineur peut être assisté d'un avocat lorsqu'il est victime d'une infraction. Le mineur n'ayant pas la capacité juridique, il ne peut se constituer partie civile. C'est son représentant légal, le plus souvent ses parents qui en ont la possibilité.

2° Mineur auteur d'une infraction

Le mineur est responsable pénalement de ses actes. Un mineur peut être placé en garde à vue, mis en examen e jugé devant le Tribunal pour enfants.

Dans le cadre de ces procédures le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.

Le Cabinet intervient également dans le cadre :

- des mesures d'assistance éducative

- des conseils de discipline.