QUELLE PROCÉDURE DE DIVORCE VOUS CONVIENDRAIT LE MIEUX ?

1°- LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il s'agit du divorce amiable par définition. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, vous ne rencontrerez pas le juge. Votre divorce est entièrement géré par vos avocats puis enregistré aux minutes d'un notaire.

Chacun des époux doit avoir son avocat, qui sera en charge de la négociation des accords réglants tous les aspects du divorce.

Le divorce par consentement mutuel nécessite que vous soyez d'accord ou susceptible de trouver un accord sur tous les aspects du divorce (le principe de divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial...). Si ce n'est pas la cas, et même en présence d'un point de désaccord minime, vous ne pourrez pas recourir à ce type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats nécessite également que les deux époux soient de nationalité française ou que le pays dont l'un des époux a la nationalité reconnaisse le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats.

2°- LE DIVORCE JUDICIAIRE

Si le recours à un divorce par consentement mutuel n'est pas possible, vous allez saisir le juge afin de divorcer. Il existe trois types de divorce judiciaire :

1. le divorce accepté

2. le divorce pour altération du lien conjugal

3. le divorce pour faute

Le fait de recourir au juge et donc à la voie judiciaire, ne rend pas le divorce obligatoirement contentieux. Les modes amiables tels que la négociation raisonnée, la médiation... peuvent être utilisés afin de parvenir à des accords entre les époux.

Ces accords pourront être homologués par le juge, qui ne tranchera que sur les points de désaccords persistants s'il en demeure.