Refus de reconnaissance de la mention "sexe neutre" par la Cour de Cassation

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La Cour de Cassation dans son arrêt du 4 mai 2016 décide que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin.

La question de savoir si la mention "sexe neutre" pouvait être inscrite dans les actes de l'état civil a été posée pour la première fois à la Cour de Cassation, qui nous donne sa décision à l'occasion de l'arrêt du 4 mai 2016.

La Cour énonce que l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Elle estime que la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime qui est nécessaire à l'organisation sociale et juridique.

La Cour reste frileuse en estimant que la reconnaissance du sexe neutre aurait de trop grandes implications dans les règles du droit français qui sont fondées sur la binarité sexe féminin/sexe masculin et que cette reconnaissance conduirait à devoir faire de nombreuses modifications législatives.


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